Légifrance
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Le Faubourg legifrance.gouv.fr
Les lois en vigueur, gratuites, et l’excuse « je ne savais pas » ne tient pas.
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Légifrance
Les lois en vigueur, gratuites, et l’excuse « je ne savais pas » ne tient pas.
Le service public recense les lois, décrets et décisions de justice en vigueur en France. Il est gratuit, à jour et complet, ce qui rend l’excuse de l’ignorance difficile à défendre, puisque nul n’est censé ignorer la loi.
- Place dans l’album
- N° 1 246 sur 97 350
- Adresse
- legifrance.gouv.fr
Ce que dit le site
Légifrance - French legal database
Official French government database publishing laws, regulations, court decisions and other legal texts in force.
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