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Les lois en vigueur, gratuites, et l’excuse « je ne savais pas » ne tient pas.
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Les lois en vigueur, gratuites, et l’excuse « je ne savais pas » ne tient pas.
Le service public recense les lois, décrets et décisions de justice en vigueur en France. Il est gratuit, à jour et complet, ce qui rend l’excuse de l’ignorance difficile à défendre, puisque nul n’est censé ignorer la loi.
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- N.º 1246 de 97.350
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